Facture électronique : ce qui change pour les bailleurs de locaux commerciaux en 2026 et 2027

La généralisation de la facture électronique entre les entreprises est entrée dans sa phase opérationnelle. Les SCI et foncières qui louent des cellules commerciales sont concernées, à des degrés divers selon leur régime de TVA. Voici les points à anticiper.

Le calendrier de la réforme

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre.
• Au 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Les factures transitent par des plateformes agréées par l'administration fiscale, et certaines données de transaction et de paiement doivent être transmises au fisc (e-reporting).

Les loyers commerciaux sont-ils concernés ?

Tout dépend du régime de TVA du bailleur.

• Location avec option pour la TVA : le bailleur facture la TVA à un locataire professionnel. Il s'agit d'une opération entre assujettis, qui entre dans le champ de la réforme. Ses factures de loyers et de charges devront être émises au format électronique selon le calendrier applicable à sa taille.
• Location exonérée de TVA : la location de locaux nus sans option est en principe exonérée (article 261 D du CGI). Les loyers correspondants ne relèvent pas de la même logique de facturation, mais le bailleur doit vérifier sa situation précise avec son expert-comptable.

Dans tous les cas, une SCI assujettie doit pouvoir recevoir au format électronique les factures de ses fournisseurs : travaux, entretien des parties communes, assurances, honoraires.

Ce que cela change au quotidien

• des données de facturation fiables et structurées : identification du locataire, numéro SIREN, adresse, mentions obligatoires ;
• une numérotation et un circuit de validation rigoureux, car une facture électronique émise ne se corrige pas, elle s'annule par avoir ;
• un rapprochement simplifié entre factures fournisseurs reçues et charges refacturables.

Se préparer dès maintenant

1. Recenser les SCI concernées et leur régime de TVA.
2. Choisir une plateforme agréée pour la réception, et bientôt l'émission.
3. Fiabiliser les fiches locataires et les données des baux.
4. Abandonner les factures produites manuellement sous tableur ou traitement de texte.

Vestah, une base saine pour la facture électronique

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Cet article a une vocation informative. Les modalités de la réforme évoluent : faites valider votre situation par votre expert-comptable.